J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0771481A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2007 :

Les retraits de M. Tajan (Jacques, François, Auguste) et de M. Tajan (François, Lucien, Henri), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Tajan et François Tajan, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.

Par suite de sa dissolution anticipée, la société civile professionnelle Jacques Tajan et François Tajan, commissaires-priseurs associés, est réputée démissionnaire.

L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Tajan et François Tajan, commissaires-priseurs associés, est supprimé.